Astuces : Bon à savoir pour les étudiants en droit.

Thomas : « la loi stipule que… »
Georges : « Mais non Thomas, la loi ne stipule pas, elle ‘‘dispose’’ »
Thomas : « Mais qu’est-ce qu’une stipulation alors ? »

Le mot stipulation vient du latin stipulatio, dérivé du verbe stipulare, mots relevant strictement, en droit romain, du domaine contractuel. Il s’entend du fait pour une ou plusieurs personnes de fixer par écrit, de consigner, la nature de son ou de leur engagement et d’énoncer les conditions dont il sera assorti.
Comme mot technique du droit, le verbe stipuler désigne par conséquent l’acte consistant à prévoir sous forme de stipulations ou d’énonciations l’objet même de la convention, de l’accord, de l’entente de même que les modalités et les conditions de cet engagement.

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Cependant, c’est par un abus de langage qu’on dit, commettant de ce fait une impropriété grossière, qu’une loi, qu’un article de loi, qu’un code, qu’un règlement, qu’un décret, qu’un arrêté, qu’un arrêt ou qu’un jugement, qui ne sont aucunement des actes contractuels, [stipule]. Le législateur, l’officier ministériel, le juge, n’étant nullement parties à des conventions, ne peuvent [stipuler]. Le juge statue, décide, le lieutenant-gouverneur en conseil prend des règlements, le législateur édicte, l’arrêt décide, la loi ‘‘dispose’’.

La stipulation est donc par définition contractuelle et on ne peut stipuler que par contrat ou que par des actes qui sont des formes de contrat.

Source : juriste et fier

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